Notre service en ligne, gratuit et sans aucun engagement de votre part, est dédié aux particuliers ayant accepté les présentes CGU, ci-après « Vous » ou les « Internautes ». Néanmoins, pour une plus grande confiance de votre part sur la qualité de notre service, et pour mieux nous connaître, nous vous invitons à lire les éléments ci-dessous.
L’utilisation du site misterportage.fr ou misterportage.com est édité par la société Daulphi’n’co, ci-après la « Société » ou (le « Site »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») décrites ci-après.
1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre acceptation des CGU.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
2. UTILISATION DU SITE
a. Informations
Le service de comparaison en ligne de sociétés de portage salarial que nous proposons poursuit un objectif de regroupement d’informations factuelles, de conseils d’ordre général et de simplification de lecture, pour une meilleure orientation des Visiteurs et Internautes sur ce marché. Vous utilisez donc notre service dans ce sens.
Lorsque nous le pouvons, nous faisons remonter les salaires nets estimés en fonction de vos déclarations de CA sur notre formulaire.
Ces estimations de salaires ne sont pas contractuelles. En revanche, elles correspondent à des estimations sincères puisque nous nous basons sur les données de nos entreprises de portage salarial. En effet, les frais de gestion des sociétés de portage salarial, votre localisation géographique, les évolutions des charges salariales et patronales, un contrat CDD ou CDI, la durée de mission, le type de métiers, peuvent influer sur le montant du salaire net qui sera proposé contractuellement au visiteur. De plus, nos simulations ne tiennent pas compte des optimisations potentielles (Tickets restaurants, CE, PEE, frais de fonctionnement, etc.) que les sociétés de portage pourraient vous accorder. Les mutuelles ne sont généralement pas incluses. Il vous appartient de vérifier auprès des sociétés de portage salarial quel est le cout supplémentaire de celle-ci selon votre situation personnelle.
Par conséquent, le site, ne s’engage en aucun cas sur l’exactitude des salaires net qui s’affichent sur le comparateur.
Le site ne peut être tenu responsable de la santé financière des sociétés de portage qui sont affichées.
Vous pouvez vérifier la santé financière des sociétés sur des site comme société.com
B. Codes de remise
Nous avons négocié pour nos utilisateurs des remises exclusives auprès de certaines sociétés de portage salarial. Ces remises sont applicables via un code de remise qui vous est fourni via un lien reçu par sms lorsque vous avez décidé d’en bénéficier.
Ce code correspond à un montant qui sera déduit des frais de gestion du premier mois du salarié porté de la société de portage correspond à ce code de remise. Ce code est valide 4 mois après l’avoir reçu à la condition que la société de portage salarial soit toujours répertoriée sur le site à la date de votre embauche dans cette société de portage salarial. Dans le cas contraire, le code ne sera plus applicable. Vous pourrez donc faire de nouvelles simulations afin de voir quels codes peuvent encore s’appliquer.
Ce code à usage unique est uniquement valide pour le montant du chiffre d’affaires que vous avez déclaré sur le formulaire. Si le CA réellement réalisé est inférieur d’au moins 10% à ce que l’utilisateur a déclaré sur le site, la société de portage choisie et correspondant au code envoyé, aura la possibilité d’ajuster la remise à la baisse en procédant à ajustement sur les frais de gestion dés le 2ème mois de salaire.
Nous vous invitons donc à répondre de manière sincère, loyale et honnête à toutes les questions posées avant d’utiliser le comparateur. En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez que notre service de comparaison n’a pas pour objectif de restituer nécessairement toutes les offres du secteur du portage salarial, ou les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d’offres de qualité. Vous reconnaissez et acceptez que les informations fournies par « le site » pour chaque société de portage salarial ne peuvent être exhaustives par la nature même de l’outil et de sa technologie. Certaines sociétés intègrent au salaire net la réserve pour rupture conventionnelle, d’autres pas. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance des offres et contrats en détail directement auprès de nos partenaires. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est un service d’orientation et de mise en relation, et qu’il vous appartient in fine de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à la souscription d’un contrat. Sauf hypothèses spécifiques clairement identifiées, « Le site » n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle éventuellement nouée avec une société de portage salarial par l’Internaute et n’assume, à cet égard, aucune responsabilité.
Utilisations autorisées : Vous pouvez utiliser ce site et nos services de comparaison uniquement à des fins privées et non commerciales, pour l’utilisation prévue : regroupement d’informations factuelles, de conseils d’ordre général et de simplification de lecture, estimation de salaire net. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire les données du Site à des fins commerciales (capture de données, screen scraping) est interdite, à moins qu’une convention de licence écrite n’ait été conclue avec la Société.
Le « site » à mis en place un système de « tracking » permettant d’identifier toute utilisation du comparateur malveillante.
3. UTILISATION DE COOKIES
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4. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles saisies dans le formulaire d’accès au comparateur sont stockées et transmises à une société de portage salarial qui entrera en contact avec « vous ».
5. VOS DROITS
Vous êtes en droit d’obtenir gratuitement des informations concernant vos données personnelles stockées chez nous et de demander, le cas échéant, la correction, la limitation du traitement, la portabilité des données ou leur suppression. En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants : En vertu de l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant. En vertu de l’article 16 du RGPD, vous disposez d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées. En vertu de l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour
– l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
– le respect d’une obligation légale
– un motif d’intérêt public
– la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
En vertu de l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où :
– vous contestez l’exactitude des données
– le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement
En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données. En vertu de l’article 20 du RGPD vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données). En vertu de l’article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez envoyer un message à contact@mister-portage.fr
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6. NEWSLETTER
Nous vous envoyons de la prospection commerciale par courriel sur le fondement juridique de votre consentement exprès recueilli lorsque vous cochez le bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation » vous vous inscrivez à la newsletter ou lorsque que vous cocher la case « recevoir la newsletter ». Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en cliquant sur le lien de désabonnement dans chaque courriel.
7. DROIT D’OPPOSITION
Dans la mesure où nous traitons les données personnelles comme expliqué ci-dessus vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, vous ne disposez d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent de votre situation particulière.
Après avoir exercé votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins, à moins que nous ne puissions justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux.
Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles à cette fin.